RESTRUCTURATION

C’est la démarche par laquelle une entreprise confrontée à des déséquilibres financiers et économiques est amenée à mettre en place des ajustements structurels et financiers (recapitalisation, renégociation de créances, abandon partiel de dettes, moratoire sur les intérêts, rééchelonnement des remboursements, réduction d’effectifs, reconversion ou arrêt d’activités, etc.) pour assurer son redressement.

OBJECTIFS

  • Améliorer la visibilité de l’entreprise sur ses besoins de financement prévisionnel ;
  • Organiser un processus de négociation qui réponde aux attentes des partenaires de l'entreprise ;
  • Retrouver sa bancabilité.

CIBLE

Toutes les entreprises privées des secteurs et filières prioritaires définies dans le PAG. Pour la phase 1 du PRMN-Bénin, les principaux bénéficiaires sont :

  • Les entreprises industrielles et de BTP;
  • Les entreprises de services liés à l’industrie et aux BTP, les centres et structures techniques d'appui eux entreprises ;
  • Les organisations professionnelles et patronales

CRITERES

Communs à toutes les catégories d’entreprises :

  • Adhérer volontairement au PRMN
  • Justifier d’une existence légale et d’un exercice effectif d’activité pendant au moins deux (2) ans ;
  • Etre une entreprise de droit de l’un des Etats membres de l’UEMOA, installée au Bénin ;
  • Etre une entreprise qui ne soit pas en liquidation ou en procédure de règlement judiciaire ;
  • Etre une entreprise ayant potentiel de croissance;
  • Disposer d au moins un salarié permanent (pour les micro et petites) et d'au moins cinq (5) salariés permanents (pour les moyennes et grandes entreprises)
  • S'engager à respecter le processus de restructuration jusqu’à son terme

DEMARCHE METHODOLOGIQUE

L’entreprise qui adhère au Programme doit passer par les étapes suivantes :

  • Formulation d’une demande par l’entreprise ;
  • Recevabilité de la demande prononcée par le BRMN ;
  • Pré diagnostic réalisé par le BRMN à travers un questionnaire qui permet de se prononcer sur l’adhésion et de rédiger les TDR pour la réalisation du diagnostic ;
  • Diagnostic stratégique réalisé par les bureaux d’études nationaux appuyés éventuellement par des Consultants technologues internationaux pour déceler les forces et faiblesses, ressortir les opportunités et menaces éventuelles, définir les orientations stratégiques de son développement et prescrire les actions à mettre en œuvre pour rendre l’entreprise compétitive (plan de restructuration ) ;
  • Approbation du plan par le BRMN après accord du chef d’entreprise ;
  • Validation du plan par le Comité de Pilotage National (CPN) ;
  • Réalisation du plan par l’entreprise dans un délai de 2 ans ;
  • Suivi, vérification et contrôle des investissements réalisés par le BRMN ou un consultant ;
  • Déboursement des primes octroyées.

PRESTATIONS FOURNIES

Les prestations fournies portent sur :

  • La réalisation des diagnostics stratégiques de l’entreprise par les BE ;
  • Le suivi de la mise en œuvre du plan de compétitivité de l'entreprise par un BE ;
  • Le contrôle et la vérification des investissements sont réalisés par un BE recruté par le BRMN avant le déboursement des primes dues

DUREE DE L'ASSISTANCE

L’appui apporté par le PRMN couvre la période allant de l’adhésion au paiement des primes dues à l’entreprise


AIDES ACCORDEES

Il s’agit essentiellement de versement de primes lors des opérations suivantes :

  • Diagnostic stratégique global ou spécifique :
    • Prise en charge de 100% du coût pour les petites et moyennes entreprises ;
    • Prise en charge de 90% du coût pour les autres entreprises.
  • Investissements immatériels
    • Prime de 80% pour toutes les entreprises plafonnée à 50 millions de FCFA
  • Investissements materiels:
    • Prime de 20% pour toutes les entreprises plafonnée à 100 millions de FCFA
  • Suivi de la mise en œuvre des plans de compétitivité :
    • Prise en charge du coût à 100 %
  • Contrôle et vérification des investissements réalisés :
    • Prise en charge du coût à 100 %

PIECES CONSTITUTIVES DE DEMANDE

  • Fiche d’adhésion (à retirer au BRMN) dûment rempli, cachetée et signée par le chef d’entreprise ;
  • Note descriptive de l’activité principale de l’entreprise ;
  • Copie des statuts de l’entreprise ;
  • Copie du registre de commerce ;
  • Copie de l’IFU ;
  • Preuve de la déclaration à la CNSS d’au moins 1 salarié pour les très petites entreprises et d’au moins 5 pour les PME/PMI et les grandes entreprises ;
  • Copie des états financiers des deux (2) dernières années à la date de soumission, déposée aux impôts ;
  • Attestation de non faillite ;
  • Déclaration sur l’honneur de l’entreprise à participer et à faciliter le processus de restructuration.

Evénements à venir

Aucun événement

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